Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

NOR : TRAT2107015P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/22/TRAT2107015P/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2021
Texte n° 44

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le III de l'article 40 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de la loi « afin de définir les conditions d'exercice de l'activité des plateformes d'intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers, en prévoyant notamment l'obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l'exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable. ».
    Les dispositions de l'ordonnance s'inscrivent dans le cadre du développement de l'économie numérique dans le secteur des transports routiers et dans un objectif de renforcement de la confiance des différents acteurs.
    Le projet a pour objet de régir les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport public routier de marchandises.
    Alors que l'activité de certaines plateformes consiste en une simple prestation de mise en relation entre transporteurs et demandeurs de services de transport, d'autres plateformes interviennent dans la définition de la prestation de transport, son exécution ou sa tarification.
    Le projet d'ordonnance distingue ces deux types de plateformes et prévoit un régime juridique adapté aux spécificités de chacune de ces situations. Ainsi, l'opérateur numérique intervenant dans la relation commerciale est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, sans préjudice du droit de recours contre l'entreprise de transport ayant réalisé la prestation de transport.
    Le projet d'ordonnance crée l'obligation, pour les opérateurs de plateforme, de vérifier que les acteurs proposant un service de transport auxquels ils font appel respectent les règles d'accès à la profession qui leur sont, le cas échéant, applicables, et qu'ils possèdent les documents nécessaires à l'exercice de leur activité.
    Il prévoit également la création d'un registre public des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier entrant dans son champ. Les clients professionnels et les transporteurs recourant à ces plateformes devront vérifier que ces dernières sont bien inscrites sur ce registre.
    Enfin, un dispositif de contrôle et de sanctions associant un élargissement de l'habilitation des contrôleurs des transports terrestres et un recours élargi aux sanctions administratives est créé, permettant de s'assurer du respect des obligations prévues par le projet de texte.
    Il prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er juin 2023, sauf pour les dispositions d'application directe, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'approprier ces différentes mesures ou, le cas échéant, de modifier les outils. Certaines dispositions nécessitent des textes d'application qui feront l'objet d'une concertation avec les acteurs du secteur.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.

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