Arrêté du 17 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée Versailles dans la région d'information de vol de Paris

NOR : TRAA2118818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRAA2118818A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique lors d'un sommet économique dans la région d'information de vol de Paris, le 28 juin 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Versailles.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 2 000 mètres (1,08 NM) de rayon centré sur 48°48ʹ53ʺN - 002°06ʹ17ʺE.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le lundi 28 juin 2021 de 9 heures à 22 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens et zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des hélicoptères de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile basés à Issy-les-Moulineaux, des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.


      3. Information des usagers


      La liste des organismes assurant l'information des usagers est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 17 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,9 Ko
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