Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Version initiale


  • Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
    Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
    Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
    Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
    Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2021.


    Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi


    La sous-direction des communications électroniques et des postes propose, met en œuvre et évalue les réglementations européenne et nationale applicables aux communications électroniques et au secteur postal, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétentes et conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Elle prépare et propose les positions françaises dans les instances internationales propres aux sujets de sa compétence.
    Elle prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation des communications électroniques, en particulier pour ce qui concerne les obligations des opérateurs, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les questions de sécurité des communications électroniques et la protection des consommateurs, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Elle participe à l'élaboration de la position française sur les textes européens relatifs au secteur des communications électroniques, prépare le volet télécommunications du conseil « transports et télécommunications » et assure la transposition des directives propres à ce secteur.
    Elle assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique, notamment) aux niveaux européen et national et la tutelle de l'Agence nationale des fréquences.
    En liaison avec les autres ministères concernés, elle prend part aux travaux relatifs à l'aménagement numérique du territoire.
    Elle prépare et met en œuvre la réglementation applicable aux noms de domaines de l'internet et veille à leur bonne utilisation.
    Elle contribue à la définition des missions de service public confiées au groupe La Poste, assure le suivi des obligations liées à ces missions et exerce la tutelle du groupe La Poste. A ce titre, elle assiste le commissaire du Gouvernement institué auprès de La Poste.
    Au sein de la sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale. Par ailleurs, le pôle réglementation et le pôle numérique international lui sont rattachés et sont chargés d'assurer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des tâches diverses, transversales ou ponctuelles.


    Description du poste


    Le titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
    Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.


    Profil recherché


    Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :


    - aptitude au management d'équipes ;
    - expérience du travail interministériel, de la régulation, des affaires européennes et des travaux législatifs ;
    - capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives et à développer une expertise technique et économique pointue sur les différentes politiques publiques relevant du domaine d'intervention de cette sous-direction ;
    - connaissances approfondies des télécoms et des postes sous l'angle économique, juridique ou technologique ;
    - goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
    - pratique courante de l'anglais.


    Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.


    Conditions d'emploi


    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
    La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an
    A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 €. Il est versé en une seule fois.


    Procédure de recrutement


    L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
    L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises
    Envoi des candidatures :
    Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
    La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
    Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
    candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
    Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
    Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
    Recevabilité et examen des candidatures :
    Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
    Audition des candidats :
    L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :


    - un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
    - un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
    - une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.


    Information des candidats non retenus :
    Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
    Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir


    Mathieu WEILL, chef du service de l'économie numérique (téléphone : 01-53-18-33-16) - mathieu.weill@finances.gouv.fr.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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