Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

NOR : ECOT2116581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/ECOT2116581D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1113/jo/texte
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, service TRACFIN, services de police judiciaire, services des douanes et des impôts.
Objet : échanges d'informations financières et relatives aux comptes bancaires à des fins d'enquêtes contre des infractions pénales graves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la tenue de statistiques par le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et détermine les conditions d'accès des agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au fichier des comptes bancaires (FICOBA).
Références : le décret assure la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. Le code monétaire et financier, modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51, D. 745-10-1, D. 755-10-1 et D. 765-10-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 92,
Décrète :


  • L'article D. 561-51 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° De consolider sur une base annuelle, en vue de leur transmission à la Commission européenne, les statistiques mentionnées à l'article 19 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 qui lui sont communiquées par le service mentionné à l'article L. 561-23, les services des impôts, des douanes et ceux des ministères de la justice et de l'intérieur. »


  • Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° L'article D. 745-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 745-10-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
    « 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
    « 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    « 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. » ;


    2° L'article D. 755-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 755-10-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
    « 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
    « 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
    « 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. » ;


    3° L'article D. 765-10-1 est ainsi modifié :
    a) Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
    « 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
    « 2° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées. »


  • Pour la mise en œuvre du II de l'article 92 de la loi de finances pour 2020 susvisée, les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sont habilités par le directeur général de cette agence. Ces habilitations sont personnelles.
    Le directeur général de l'agence assure la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de son service.
    Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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