Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

NOR : ECOT2120957A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/ECOT2120957A/jo/texte
JORF n°0197 du 25 août 2021
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-41,
Arrêtent :


  • Les moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques mentionnés à l'article R. 49-41 du code de procédure pénale sont :
    1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 ;
    2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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