Arrêté du 6 octobre 2021 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « cité administrative Chasseloup-Laubat » sis avenue de la Porte-Dauphine et rue Chasseloup-Laubat à La Rochelle (Charente-Maritime)

NOR : ECOE2121784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/ECOE2121784A/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2021
Texte n° 21

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 octobre 2021, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis avenue de la Porte-Dauphine et rue Chasseloup-Laubat à La Rochelle (Charente-Maritime) dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section AL n° 339 d'une contenance de 17 236 m2.
    L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants 145682/128280 et 145682/434994.

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