Arrêté du 2 novembre 2021 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2021

NOR : SSAA2131569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/2/SSAA2131569A/jo/texte
JORF n°0263 du 11 novembre 2021
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions familiales au titre de l'année 2020,
Arrêtent :


  • Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2021 est réparti en une première part de vingt-deux millions six cent quatre-vingt mille quatre cent soixante-dix euros et dix-huit centimes (22 680 470,18 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
    En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de mille soixante-quinze euros et trente-trois centimes (1 075,33 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2021 est répartie comme suit :


    - six millions huit cent quatre mille quatre cent soixante-trois euros et soixante-cinq centimes (6 804 463,65 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
    - quinze millions huit cent soixante-dix-sept mille quatre-vingts un euros et quatre-vingt-six centimes (15 877 081,86 €) pour les unions départementales des associations familiales.


  • En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
    a) Pour l'union nationale, à un million sept cent un mille cent quinze euros et quatre-vingts onze centimes (1 701 115, 91 €) ;
    b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


  • En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


    DÉPARTEMENT

    TOTAL DE LA PART 1

    1

    Ain

    161 931,29

    2

    Aisne

    148 161,20

    3

    Allier

    123 107,52

    4

    Alpes-de-Haute-Provence

    128 947,75

    5

    Hautes-Alpes

    139 463,89

    6

    Alpes-Maritimes

    166 183,12

    7

    Ardèche

    182 077,52

    8

    Ardennes

    135 552,81

    9

    Ariège

    108 900,73

    10

    Aube

    132 251,62

    11

    Aude

    128 650,93

    12

    Aveyron

    171 715,15

    13

    Bouches-du-Rhône

    245 852,70

    14

    Calvados

    154 212,18

    15

    Cantal

    149 563,11

    16

    Charente

    148 138,00

    17

    Charente-Maritime

    145 186,36

    18

    Cher

    115 509,79

    19

    Corrèze

    123 385,53

    2A

    Corse-du-Sud

    139 049,94

    2B

    Haute-Corse

    235 289,95

    21

    Côte-d'Or

    141 255,74

    22

    Côtes-d'Armor

    144 546,86

    23

    Creuse

    129 130,04

    24

    Dordogne

    148 139,01

    25

    Doubs

    167 271,95

    26

    Drôme

    156 179,44

    27

    Eure

    144 388,55

    28

    Eure-et-Loir

    141 855,51

    29

    Finistère

    178 779,72

    30

    Gard

    149 072,80

    31

    Haute-Garonne

    192 768,19

    32

    Gers

    125 052,91

    33

    Gironde

    208 648,54

    34

    Hérault

    170 151,22

    35

    Ille-et-Vilaine

    192 398,35

    36

    Indre

    168 783,22

    37

    Indre-et-Loire

    154 608,90

    38

    Isère

    196 299,41

    39

    Jura

    123 439,55

    40

    Landes

    136 758,88

    41

    Loir-et-Cher

    142 126,97

    42

    Loire

    172 351,35

    43

    Haute-Loire

    183 371,00

    44

    Loire-Atlantique

    238 386,07

    45

    Loiret

    151 779,74

    46

    Lot

    165 406,90

    47

    Lot-et-Garonne

    155 062,73

    48

    Lozère

    150 946,33

    49

    Maine-et-Loire

    213 755,81

    50

    Manche

    147 142,97

    51

    Marne

    157 008,60

    52

    Haute-Marne

    145 342,43

    53

    Mayenne

    188 224,59

    54

    Meurthe-et-Moselle

    166 798,94

    55

    Meuse

    116 524,76

    56

    Morbihan

    156 822,70

    57

    Moselle

    171 041,57

    58

    Nièvre

    126 832,67

    59

    Nord

    277 759,95

    60

    Oise

    155 975,49

    61

    Orne

    145 649,05

    62

    Pas-de-Calais

    199 022,22

    63

    Puy-de-Dôme

    142 547,64

    65

    Hautes-Pyrénées

    154 997,19

    66

    Pyrénées-Orientales

    133 933,02

    67

    Bas-Rhin

    203 496,48

    68

    Haut-Rhin

    154 947,53

    69

    Rhône

    231 772,13

    70

    Haute-Saône

    128 916,90

    71

    Saône-et-Loire

    142 255,22

    72

    Sarthe

    141 366,59

    73

    Savoie

    143 884,92

    74

    Haute-Savoie

    182 455,39

    75

    Paris

    251 099,18

    76

    Seine-Maritime

    182 128,60

    77

    Seine-et-Marne

    192 183,71

    78

    Yvelines

    199 899,13

    79

    Deux-Sèvres

    145 583,09

    80

    Somme

    140 575,48

    81

    Tarn

    150 966,92

    82

    Tarn-et-Garonne

    137 983,78

    83

    Var

    170 027,31

    85

    Vendée

    205 680,40

    86

    Vienne

    143 185,12

    87

    Haute-Vienne

    132 681,77

    88

    Vosges

    170 819,14

    89

    Yonne

    120 771,35

    90

    Territoire de Belfort

    103 581,31

    91

    Essonne

    187 188,70

    92

    Hauts-de-Seine

    207 127,57

    93

    Seine-Saint-Denis

    199 939,17

    94

    Val-de-Marne

    185 939,12

    95

    Val-d'Oise

    176 391,94

    971

    Guadeloupe

    121 980,77

    972

    Martinique

    131 571,18

    973

    Guyane

    108 800,17

    974

    La Réunion

    152 310,08

    976

    Mayotte

    118 101,16

    TOTAL

    15 877 081,86


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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