Décret du 23 novembre 2021 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2021, M. Christophe DESHAYES, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Sarreguemines, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

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