Arrêté du 18 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2021, Mme RABALLAND (Fabienne, Claudie, Marie), épouse CHARNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSIN (David, Paul, Joseph) à la résidence de Challans (Vendée).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
Retourner en haut de la page