Documents et publications

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  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    Documents parlementaires
    Dépôt du mardi 30 novembre 2021
    Dépôt de propositions de loi


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Jean Lassalle, une proposition de loi tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites.
    Cette proposition de loi, n° 4729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à la création d'une école nationale de formation des policiers municipaux sous l'autorité du ministère de l'intérieur.
    Cette proposition de loi, n° 4730, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux.
    Cette proposition de loi, n° 4731, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Claire Guion-Firmin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
    Cette proposition de loi, n° 4732, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française.
    Cette proposition de loi, n° 4733, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et de protéger l'environnement.
    Cette proposition de loi, n° 4734, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Thierry Benoit, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale.
    Cette proposition de loi, n° 4735, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs.
    Cette proposition de loi, n° 4736, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante.
    Cette proposition de loi, n° 4737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité.
    Cette proposition de loi, n° 4738, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs.
    Cette proposition de loi, n° 4739, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l'État.
    Cette proposition de loi, n° 4740, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Michel Vialay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français.
    Cette proposition de loi, n° 4741, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
    Cette proposition de loi, n° 4742, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au blocage des prix.
    Cette proposition de loi, n° 4743, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restaurer l'État de droit par l'abrogation des régimes d'exception créés pendant la crise sanitaire.
    Cette proposition de loi, n° 4744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le glyphosate.
    Cette proposition de loi, n° 4745, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État.
    Cette proposition de loi, n° 4746, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.
    Cette proposition de loi, n° 4747, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


    Dépôt d'une proposition de résolution


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à permettre au consommateur final d'identifier l'origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
    Cette proposition de résolution européenne, n° 4728, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.


    Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de M. Hubert Wulfranc, un rapport, n° 4748, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n° 4571).


    Dépôt d'un rapport d'information


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2021, de MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Pierre-Henri Dumont, un rapport d'information, n° 4749, déposé par la commission des affaires européennes sur le Pacte sur la migration et l'asile.


    Distribution de documents en date du mercredi 1 décembre 2021
    Rapports


    N° 4710. - Rapport de M. Vincent Thiébaut au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 4628). Annexe 0 : texte de la commission.
    N° 4711. - Rapport de M. Sébastien Jumel au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (4589).
    N° 4713. - Rapport de M. Stéphane Peu et Mme Jeanine Dubié au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n° 4558). Annexe 0 : texte de la commission.
    N° 4715. - Rapport de M. Jean-Paul Dufrègne au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » (4592).
    N° 4716. - Rapport de M. Pierre Dharréville au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine pour une protection des biens communs (4576).
    N° 4717. - Rapport de M. Pierre Dharréville au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues créant un statut juridique des biens communs (4590).
    N° 4719. - Rapport de M. André Chassaigne au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues relative au financement de la transition écologique (n° 4571).


    RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
    EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION


    Résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique.
    Lors de sa séance du 29 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


    Article unique


    L'Assemblée nationale,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution,
    Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,
    Vu la Charte de l'environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005,
    Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New York dit « accord de Paris sur le climat »,
    Vu la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets adoptée le 13 novembre 1972, notamment son protocole du 7 novembre 1996,
    Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée le 2 novembre 1973, notamment son annexe V,
    Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages,
    Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement,
    Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
    Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
    Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales entre le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
    Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
    Vu la résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l'Assemblée nationale le 21 février 2017,
    Considérant les impacts connus de la pollution plastique sur les eaux, les sols, l'air, la biodiversité et les hommes ;
    Reconnaissant les avantages de l'utilisation de certains plastiques comparativement à d'autres matériaux en matière de réduction de l'empreinte humaine sur l'environnement en l'état actuel des connaissances scientifiques ;
    Considérant les dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l'Organisation des Nations unies en 2015 ;
    Considérant les résolutions « Lutter contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » et « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » adoptées par la quatrième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement de 2019 ;
    Considérant les déclarations au sein de la cinquième session de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement des 22 et 23 février 2021 favorables à l'élaboration d'un traité plastique ;
    Considérant que la France, héritière d'une longue tradition scientifique et rationaliste et de la philosophie des Lumières, s'efforce de mettre le progrès et la science au service de l'humanité ;
    Considérant que la France, forte de ses territoires ultra-marins, dispose de la première zone économique exclusive du monde ;
    Considérant les engagements concrets de la France en matière de lutte contre la pollution plastique traduits dans sa législation ;
    Considérant que l'action isolée de la France ne peut à elle seule résoudre les impacts de la pollution plastique sur le globe ;
    Considérant l'influence reconnue de la diplomatie française pour entraîner les autres nations à agir au service du bien commun ;
    Considérant l'opportunité qu'offre à la France la présidence de l'Union européenne en 2022 pour porter auprès de ses partenaires européens et mondiaux les sujets qui lui sont essentiels ;
    Considérant les préconisations du rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? » fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
    1. Appelle le Gouvernement français à envisager un plan national sur les plastiques décliné par des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique, sur la base d'un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français ;
    2. Invite la France à œuvrer à l'établissement, à l'échelle européenne, d'un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges et en cohérence avec la stratégie européenne d'économie circulaire et la taxe relative aux déchets plastiques ;
    3. Appelle la France à appuyer l'extension de la liste des restrictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, dit « règlement REACH », aux microplastiques ajoutés intentionnellement ;
    4. Incite la France à œuvrer auprès de ses partenaires européens à l'intégration d'un paramètre microplastique dans le processus d'évaluation du bon état écologique de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite « directive cadre sur l'eau » ;
    5. Invite la France à fédérer l'ensemble des pays riverains de la Méditerranée afin d'accélérer les initiatives politiques pour la mise en place d'un plan d'action ambitieux permettant de réduire significativement les flux de matières plastiques déversées dans cette mer fermée depuis les zones côtières et par l'intermédiaire des fleuves qui s'y jettent ;
    6. Souhaite que la France œuvre à la mutualisation à l'échelle internationale des recherches scientifiques relatives aux pollutions plastiques au moyen de la création d'un groupe d'experts intergouvernemental sur la pollution plastique, équivalent du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ;
    7. Invite la France à relayer, à amplifier et à enrichir les initiatives pour l'établissement d'un cadre juridique international contraignant permettant de limiter la pollution plastique et comprenant notamment un volet relatif au renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets en plastique.


    TRAVAUX PRÉPARATOIRES
    Assemblée nationale. - Proposition de résolution (n° 4578). - Discussion et adoption le 29 novembre 2020 (T.A. n° 718).


  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2021-2022


    JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DÉCRETS
    DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
    C. - Saisine du Conseil constitutionnel


    Saisine en date du 30 novembre 2021, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.


    ERRATUM
    au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0268 du jeudi 18 novembre 2021


    - Texte n° 107, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 17 novembre 2021, Dépôt de rapports, lire :
    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2021, de MM. Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, un rapport, n° 4693 rectifié, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel, Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (4555).
    Annexe 0 : texte de la commission.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,5 Ko
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