Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SSAS2133219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/SSAS2133219A/jo/texte
JORF n°0281 du 3 décembre 2021
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (5 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 329 1 0

      ICATIBANT ACCORD 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 3 ml (10 mg/ml), boîte de 1 seringue préremplie + 1 aiguille (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

      34009 302 328 8 0

      ICATIBANT REDDY PHARMA 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, conditionnement multiple de 2 seringues préremplies (verre) de 3 ml avec 2 aiguilles (B/2) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)

      34009 302 329 0 3

      ICATIBANT REDDY PHARMA 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, conditionnement multiple de 3 seringues préremplies (verre) de 3 ml avec 3 aiguilles (B/3) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)

      34009 302 328 7 3

      ICATIBANT REDDY PHARMA 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, seringue préremplie (verre) de 3 ml avec aiguille (B/1) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)

      34009 302 375 5 7

      ICATIBANT ZENTIVA 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)


Fait le 30 novembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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