Arrêté du 29 novembre 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

NOR : ESRH2134475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/ESRH2134475A/jo/texte
JORF n°0282 du 4 décembre 2021
Texte n° 69

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme en date du 2 novembre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.


  • Sont abrogés :


    - l'arrêté du 7 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
    - l'arrêté du 18 mars 2021 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES

      TAUX APPLICABLE

      1- Personnels ingénieurs, techniques de recherche et de formation

      Corps des techniciens de recherche et de formation
      régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

      Technicien de recherche et de formation de classe supérieure :

      Pour 2022

      18 %

      Pour 2023

      18 %

      Pour 2024

      18 %

      Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle :

      Pour 2022

      14 %

      Pour 2023

      14 %

      Pour 2024

      14 %

      Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
      régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

      Adjoint technique de recherche et de formation principal de 2e classe :

      Pour 2022

      28 %

      Pour 2023

      28 %

      Pour 2024

      28 %

      Adjoint technique de recherche et de formation principal de 1re classe :

      Pour 2022

      16,5 %

      Pour 2023

      16,5 %

      Pour 2024

      16,5 %

      2- Personnels des bibliothèques

      Corps des bibliothécaires assistants spécialisés
      régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

      Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure :

      Pour 2022

      18 %

      Pour 2023

      18 %

      Pour 2024

      18 %

      Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle :

      Pour 2022

      14 %

      Pour 2023

      14 %

      Pour 2024

      14 %

      Corps des magasiniers des bibliothèques
      régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

      Magasinier des bibliothèques principal de 2e classe :

      Pour 2022

      28 %

      Pour 2023

      28 %

      Pour 2024

      28 %

      Magasinier des bibliothèques principal de 1re classe :

      Pour 2022

      16,5 %

      Pour 2023

      16,5 %

      Pour 2024

      16,5 %


Fait le 29 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,2 Ko
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