La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme en date du 2 novembre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont