Décision du 24 novembre 2021 modifiant la décision du 28 août 2020 fixant, pour les emplois gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

NOR : INTA2135099S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/24/INTA2135099S/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu la décision du 28 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux,
Décident :


  • L'annexe de la décision du 28 août 2020 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE
    « A. - ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES ASSIMILÉS
    « 1. Chefs de service en administration centrale


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier et chef du service des affaires financières ministériel

    1

    120

    Chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur du numérique

    1

    120

    Chef du service du pilotage stratégique et de la gouvernance à la direction du numérique

    1

    100

    Chef du service central des armes

    1

    100

    Chef de service, directeur technique adjoint à la direction générale de la sécurité intérieure

    1

    110

    Chef du service de l'administration générale à la direction générale de la sécurité intérieure

    1

    110

    Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    1

    120

    Chef du service des affaires internationales et européennes à la direction générale des étrangers en France

    1

    100

    Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

    1

    120

    Chef de service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers

    1

    100

    Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

    1

    120

    Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

    1

    120


    « 2. Sous-directeurs en charge d'une sous-direction d'administration centrale


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général

    Direction de la modernisation et de l'administration territoriale

    Sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires

    1

    100

    Sous-directeur de l'administration territoriale

    1

    100

    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

    Sous-directeur des polices administratives

    1

    80

    Sous-directeur des libertés publiques

    1

    100

    Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

    1

    100

    Sous-directeur des cultes et de la laïcité

    1

    80

    Direction des ressources humaines

    Sous-directeur des personnels

    1

    100

    Sous-directeur du recrutement et de la formation

    1

    80

    Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels

    1

    80

    Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

    Sous-directeur des affaires immobilières

    1

    100

    Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

    1

    80

    Sous-directeur de la performance financière

    1

    80

    Sous-directeur de la coordination et des ressources

    1

    80

    Sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat

    1

    80

    Sous-directeur de l'innovation et de la prescription

    1

    80

    Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés

    1

    80

    Sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

    1

    80

    Direction du numérique

    Sous-directeur du budget et des ressources humaines

    1

    80

    Sous-directeur de la gouvernance

    1

    80

    Sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique

    1

    80

    Sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses

    1

    100

    Sous-directeur de l'architecture et des infrastructures techniques

    1

    80

    Sous-directeur des systèmes d'information

    1

    100

    Direction des affaires européennes et internationales

    Sous-directeur des affaires européennes

    1

    80

    Service du haut fonctionnaire de défense

    Sous-directeur de la protection du ministère

    1

    80

    Autres services

    Sous-directeur, délégué à l'information et à la communication

    1

    100

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des collectivités locales

    Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

    1

    100

    Sous-directeur des compétences et des institutions locales

    1

    100

    Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

    1

    80

    Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la police nationale
    (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

    Sous-directeur de l'administration des ressources humaines

    1

    100

    Sous-directeur des finances et du pilotage

    1

    100

    Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité intérieure

    Sous-directeur au sein du service de l'administration générale

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des étrangers en France

    Sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information

    1

    80

    Sous-directeur de l'accès à la nationalité française

    1

    80

    Sous-directeur de l'intégration des étrangers

    1

    80

    Sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière

    1

    80

    Sous-directeur du séjour et du travail

    1

    80

    Sous-directeur des visas

    1

    80

    En charge d'une sous-direction ou d'un service relevant de la direction générale de la sécurité civile
    et de la gestion des crises

    Sous-directeur des moyens nationaux

    1

    100

    Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines

    1

    100

    Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours

    1

    80

    Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer

    Sous-directeur des politiques publiques

    1

    100

    Sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles

    1

    100

    Sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité routière

    Sous-directeur de la protection des usagers de la route

    1

    80

    Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire

    1

    80

    Sous-directeur des actions transversales et des ressources

    1

    80


    « 3. Directeurs de projet ou experts de haut niveau


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Directeur de projet ou expert de haut niveau ouvrant droit à NBI

    8

    80


    « 4. Emplois à la préfecture de police


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Direction des ressources humaines

    Directeur des ressources humaines

    1

    120

    Sous-directeur du personnel

    1

    100

    Sous-directeur de l'action sociale

    1

    80

    Direction des finances, de la commande publique et de la performance

    Directeur des finances, de la commande publique et de la performance

    1

    120

    Sous-directeur des affaires financières

    1

    100

    Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

    Directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies

    1

    120

    Chef de service à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

    1

    100

    Sous-directeur de la logistique

    1

    80

    Direction de l'immobilier et de l'environnement

    Directeur de l'immobilier et de l'environnement

    1

    120

    Service de l'administration des étrangers

    Chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration

    1

    100

    Sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité

    1

    80

    Direction des transports et de la protection du public

    Directeur des transports et de la protection du public

    1

    120

    Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement

    1

    80

    Sous-directeur de la sécurité du public

    1

    80

    Sous-directeur des déplacements et de l'espace public

    1

    80


    « B. - ADMINISTRATION TERRITORIALE ET SERVICES ASSIMILÉS
    « 1. Directeurs de projet ou experts de haut niveau


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Directeur de projet ou expert de haut niveau ouvrant droit à NBI

    3

    80


    « 2. Emplois à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


    Désignation de l'emploi

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Directeur des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

    1

    120


    « 3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)

    Poste de la classe fonctionnelle I

    13

    120

    Poste de la classe fonctionnelle II

    58

    100

    Poste de la classe fonctionnelle III

    79

    80


    « 4. Secrétaire général de la représentation du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    Nombre
    d'emplois

    Nombre de points
    par emploi

    Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie

    1

    80

    Secrétaire général de la Polynésie française

    1

    80


    »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
O. Jacob


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale,
O. Jacob

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