Arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 2021, M. Serge Canape est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 15 avril 2022.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,2 Ko
Retourner en haut de la page