Décret du 16 mai 2022 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Julien GUITARD, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine le 1er mai 2022 et radié des cadres à la même date.
    M. Julien GUITARD est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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