Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022 :
    La démission de Mme HERTER (Audrey), huissière de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) dont était titulaire Mme HERTER (Audrey) est supprimé.
    L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « "ISABELLE BRET COFFINIER" HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIEE », anciennement dénommée « Isabelle Bret Coffinier, huissière de justice associée », à la résidence de Saint-Péray (Ardèche) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « "ISABELLE BRET COFFINIER" HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIEE » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,5 Ko
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