Arrêté du 30 juin 2022 fixant le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective de l'Etablissement public d'insertion de la défense versée en 2022

NOR : MTRD2217943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/MTRD2217943A/jo/texte
JORF n°0153 du 3 juillet 2022
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat,
Arrêtent :


Fait le 30 juin 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget,
M. Chanchole


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
I. Saurat


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin

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