Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des professions de la photographie

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
    Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 13 octobre 2021.
    Avenant du 25 octobre 2021.
    Avenant du 31 janvier 2022.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
    Salaires.
    Signataires :
    Fédération nationale de la photographie (FNP).
    Concernant l'avenant relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) du 13 octobre 2021 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.
    Concernant l'avenant du 25 octobre 2021 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à l'UNSA.
    Concernant l'avenant du 31 janvier 2022 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA.

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