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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0001 du 1 janvier 1994

LOIS

  1. LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)
  2. LOI no 93-1421 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
  3. LOI no 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement (1)
  4. LOI no 93-1416 du 29 décembre 1993 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
  5. LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
  6. LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)
  7. LOI no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)
  8. Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
  9. Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  10. LOI no 93-1422 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

  1. Décret du 31 décembre 1993 portant délégation de signature
  2. Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale
  3. Arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux tarifs des courses de taxi
  4. Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
  5. Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
  6. Arrêté du 29 décembre 1993 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés
  7. Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

  1. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
  2. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rennes
  3. Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1993 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
  4. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lille
  5. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Orléans-Tours
  6. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nancy-Metz
  7. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Limoges
  8. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie d'Amiens
  9. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Montpellier
  10. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand
  11. Arrêté du 21 décembre 1993 fixant le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 6 du décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
  12. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Bordeaux
  13. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nantes
  14. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Grenoble
  15. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de la Réunion
  16. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Dijon
  17. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Strasbourg
  18. Arrêté du 20 décembre 1993 portant délégation de signature
  19. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Besançon
  20. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Rouen
  21. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Reims
  22. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Versailles
  23. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Poitiers
  24. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie des Antilles et de la Guyane
  25. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lyon
  26. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nice
  27. Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Créteil

MINISTERE DU BUDGET

  1. Décret no 93-1432 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits
  2. Décret no 93-1430 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits
  3. Décret no 93-1431 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits
  4. Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
  5. Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
  6. Arrêté du 29 décembre 1993 portant ouverture et annulation de crédits

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

  1. Arrêté du 20 décembre 1993 fixant le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
  2. Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire du grade d'expert technique principal des services techniques
  3. Arrêté du 21 décembre 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports
  4. Décret no 93-1428 du 31 décembre 1993 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
  5. Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture
  6. Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA JUSTICE

  1. Arrêtés du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
  2. Arrêté du 21 décembre 1993 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
  3. Arrêtés du 22 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêtés du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
  5. Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen interne de sélection professionnelle au titre de l'année 1994 pour l'accès au 2e grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
  6. Arrêtés du 22 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêtés du 22 décembre 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

MINISTERE DE L'ECONOMIE

  1. Arrêté du 31 décembre 1993 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
  2. Arrêtés du 21 décembre 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence
  3. Arrêtés du 21 décembre 1993 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
  4. Arrêtés du 21 décembre 1993 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
  5. Arrêtés du 21 décembre 1993 portant détachement (administration centrale)
  6. Arrêtés du 21 décembre 1993 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
  7. Arrêté du 21 décembre 1993 portant détachement (inspection générale des finances)
  8. Arrêtés du 21 décembre 1993 portant détachement (administration centrale)
  9. Arrêtés du 16 décembre 1993 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
  10. Arrêté du 21 décembre 1993 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
  11. Arrêtés du 21 décembre 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence
  12. Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination à la commission instituée par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative au contrôle des établissements de crédit
  13. Arrêtés du 16 décembre 1993 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

  1. Arrêtés du 20 décembre 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration)
  2. Arrêté du 16 décembre 1993 portant détachement (administration centrale)
  3. Arrêtés du 20 décembre 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration)
  4. Arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
  5. Arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
  6. Arrêté du 3 décembre 1993 portant nomination (police nationale)

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

  1. Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les producteurs de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du département de l'Allier
  2. Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
  3. Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
  4. Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
  5. Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

  1. Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de classification dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
  4. Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
  5. Arrêté du 17 décembre 1993 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits, légumes, épicerie et produits laitiers
  7. Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord national professionnel sur les classifications et d'un avenant relatif au champ d'application territorial et professionnel dans le secteur des industries des produits exotiques
  8. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du nettoyage de locaux
  10. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des grands magasins (région Ile-de-France)
  11. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires (région Ile-de-France)
  12. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) à la convention collective nationale des commerces de gros
  13. Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
  14. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires
  15. Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des grands magasins
  16. Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord national professionnel sur les classifications et d'un avenant relatif au champ d'application territorial et professionnel dans le secteur des industries alimentaires diverses
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