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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0300 du 28 décembre 1994

LOIS

  1. LOI no 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (1)
  2. LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
  3. LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)
  4. LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
  5. LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)
  6. LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
  7. LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1)

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

  1. Arrêté du 24 novembre 1994 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
  2. Arrêté du 15 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
  3. Arrêté du 18 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
  4. Décret du 21 décembre 1994 portant reconnaissance légale d'une congrégation
  5. Arrêté du 22 novembre 1994 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information
  6. Arrêté du 8 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
  7. Arrêté du 3 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE

  1. Arrêté du 13 décembre 1994 relatif aux modalités du tirage au sort des représentants des internes en odontologie et des étudiants faisant fonction d'interne au conseil de discipline prévu pour les internes
  2. Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Décret no 94-1140 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux avantages de réversion
  6. Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
  7. Arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêtés du 20 décembre 1994 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 9 décembre 1994 fixant le modèle du formulaire << demande d'allocation de logement à caractère familial >>

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

  1. Arrêtés du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
  2. Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
  3. Décret du 21 décembre 1994 portant classement de sites
  4. Arrêtés du 21 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
  5. Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

MINISTERE DE LA JUSTICE

  1. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur
  2. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Secouriste-lingère
  3. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
  4. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier)
  5. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
  6. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
  7. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
  8. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques
  9. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
  10. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
  11. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
  12. Arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
  2. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
  4. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
  6. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
  8. Arrêté du 19 décembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE LA DEFENSE

  1. Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
  2. Arrêté du 6 décembre 1994 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie
  3. Arrêté du 7 décembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
  4. Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 1994)
  5. Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 (armée active)
  6. Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1995
  7. Décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire
  8. Arrêté du 9 décembre 1994 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
  9. Décision du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) (armée active)

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

  1. Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

  1. Citation à l'ordre de la Nation

MINISTERE DE LA JUSTICE

  1. Arrêté du 19 décembre 1994 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 22 décembre 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
  3. Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
  4. Arrêtés du 19 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 22 décembre 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
  6. Arrêté du 21 décembre 1994 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêtés du 19 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

  1. Décret du 20 décembre 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
  2. Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
  3. Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
  4. Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
  5. Arrêtés du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
  6. Arrêtés du 1er décembre 1994 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
  7. Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
  8. Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination à la commission de recours relative aux primes d'encadrement doctoral et de recherche
  9. Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
  10. Décrets du 20 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
  11. Décret du 20 décembre 1994 portant radiation (enseignements supérieurs)
  12. Arrêtés du 20 décembre 1994 conférant le titre de docteur honoris causa
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