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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 30 décembre 1999

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements
  3. Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
  4. Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour 1999
  5. Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
  6. Décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
  7. Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  8. Arrêté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
  9. Arrêté du 27 décembre 1999 portant dévolution du patrimoine immobilier privé à usage locatif de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
  10. Décret no 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publique
  11. Décret no 99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
  12. Décret no 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
  13. Arrêté du 20 décembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
  14. Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1999
  15. Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 23 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée de la Légion d'honneur
  2. Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
  3. Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
  4. Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  5. Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
  6. Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
  7. Décret no 99-1150 du 28 décembre 1999 portant modification du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
  8. Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à des régies d'avances
  9. Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
  10. Décret no 99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
  11. Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
  2. Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
  3. Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural
  4. Arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
  5. Arrêté du 17 décembre 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
  6. Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
  7. Décret du 21 décembre 1999 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
  8. Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 16 décembre 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines (Loire)
  2. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour la surveillance des établissements de jeux, des hippodromes et des cynodromes
  3. Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
  4. Décret no 99-1158 du 29 décembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
  5. Arrêté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
  6. Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
  7. Arrêtés du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
  8. Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
  9. Arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert de crédits
  10. Arrêté du 27 décembre 1999 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
  11. Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
  12. Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale
  13. Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
  14. Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements no 99-04, no 99-05 et no 99-06 du Comité de la réglementation comptable
  15. Arrêtés du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
  16. Arrêté du 22 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
  17. Décret no 99-1157 du 29 décembre 1999 portant virement de crédits
  18. Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
  19. Arrêté du 24 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
  20. Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
  21. Arrêté du 23 décembre 1999 portant annulation d'un crédit

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

  1. Décret no 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
  2. Arrêté du 28 décembre 1999 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
  3. Décret no 99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
  4. Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
  5. Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
  6. Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
  7. Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  8. Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  9. Décret du 28 décembre 1999 portant délégation de signature
  10. Arrêté du 22 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
  11. Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant la date d'un concours commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice (Conseil d'Etat)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
  2. Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
  3. Arrêté du 24 décembre 1999 portant fixation pour 2000 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
  4. Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
  5. Arrêté du 24 décembre 1999 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
  6. Décret no 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
  7. Décret no 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
  8. Décret du 29 décembre 1999 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de trois ans
  9. Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
  10. Arrêté du 14 décembre 1999 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
  11. Arrêté du 21 décembre 1999 supprimant le maximun de 120 000 kilogrammes de quantité de référence individuelle laitière déterminant l'éligibilité des éleveurs de bovins à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA)
  12. Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
  13. Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
  14. Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
  15. Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
  16. Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés
  17. Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
  18. Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
  19. Décret no 99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
  20. Décret no 99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

  1. Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
  2. Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
  3. Décret no 99-1170 du 29 décembre 1999 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2000
  4. Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

  1. Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'ouverture en 1999 de concours pour le recrutement de conseillers des activités physiques et sportives
  2. Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000)
  3. Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
  4. Arrêtés du 2 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
  5. Arrêtés du 2 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)

Mesures nominatives

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 20 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs de santé publique)
  2. Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
  3. Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
  4. Arrêtés du 20 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
  5. Arrêtés du 20 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
  6. Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés du jury de l'examen de sortie en 2000 des élèves de la 38e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
  2. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 21 décembre 1999 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêtés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêtés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 22 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  11. Arrêté du 22 décembre 1999 portant transfert d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêtés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
  16. Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
  17. Décrets du 29 décembre 1999 portant nomination de magistrats
  18. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêtés du 22 décembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Ministère de la défense

  1. Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique option techniques d'état-major
  2. Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique du Collège interarmées de défense
  3. Décret du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active
  4. Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique option techniques d'état-major
  5. Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
  6. Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique
  7. Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique du Collège interarmées de défense
  8. Décision du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
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