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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0046 du 24 février 2005

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2005/2/24

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

  1. Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
  2. Décret du 17 février 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
  3. Arrêté du 13 janvier 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
  4. Arrêté du 13 janvier 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
  5. Arrêté du 7 février 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Florange et de Serémange-Erzange (Moselle)
  6. Arrêté du 7 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
  7. Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

  1. Décret n° 2005-162 du 17 février 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  2. Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
  3. Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
  4. Arrêté du 21 février 2005 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
  2. Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  3. Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
  4. Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts
  2. Arrêté du 14 février 2005 portant création d'un traitement de gestion informatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
  3. Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
  4. Arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
  5. Arrêté du 16 février 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours de recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

  1. Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
  2. Arrêté du 18 février 2005 annulant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 31 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
  2. Arrêté du 9 février 2005 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées
  3. Arrêté du 10 février 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
  4. Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination d'élèvesà l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2004)
  5. Arrêté du 11 février 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
  6. Arrêté du 11 février 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 6 décembre 2004 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
  2. Arrêté du 7 février 2005 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
  3. Arrêté du 10 février 2005 portant admission à la retraite (administration centrale)
  4. Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  5. Arrêté du 15 février 2005 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
  6. Arrêté du 15 février 2005 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
  7. Arrêté du 17 février 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés)

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

  1. Arrêté du 3 février 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (santé publique vétérinaire)

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

  1. Arrêté du 14 février 2005 portant extension d'un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers, ETAM et cadres) (n°s 87, 135 et 211)
  2. Arrêté du 14 février 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  3. Arrêté du 14 février 2005 portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et d'un avenant à cette convention collective (n° 2410)
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2005-24 du 25 janvier 2005 mettant en demeure la société Métropole Télévision
  2. Décision n° 2005-25 du 18 janvier 2005 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
  3. Décision n° 2005-26 du 18 janvier 2005 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Dijon
  4. Décision n° 2005-27 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé MFM Ardennes
  5. Décision n° 2005-28 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan
  6. Décision n° 2005-29 du 25 janvier 2005 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Beur FM
  7. Décision n° 2005-31 du 18 janvier 2005 mettant en demeure l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau
  8. Décision n° 2005-32 du 18 janvier 2005 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Réseau France outre-mer
  9. Décision n° 2005-33 du 18 janvier 2005 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Réseau France outre-mer
  10. Décision n° 2005-34 du 18 janvier 2005 modifiant la décision n° 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
  11. Décision n° 2005-35 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 autorisant l'association Radio Clémentine à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
  12. Décision n° 2005-36 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
  13. Décision n° 2005-37 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR)
  14. Décision n° 2005-38 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-776 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Colombe
  15. Décision n° 2005-39 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Tignes
  16. Décision n° 2005-40 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-782 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Les Arcs
  17. Décision n° 2005-41 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Méribel
  18. Décision n° 2005-42 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'La Plagne
  19. Décision n° 2005-43 du 25 janvier 2005 modifiant la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint-Martin
  20. Résultats de délibérations
  21. Résultats de délibérations
  22. Résultats de délibérations
  23. Résultats de délibérations

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  2. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  3. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  4. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  5. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  6. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  15. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  16. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  17. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  18. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  19. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  20. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  21. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  22. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  23. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  24. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
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