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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0284 du 8 décembre 2006

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/12/8

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
  2. Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  3. Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
  4. Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance aéronautique, système cellule avion »
  5. Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance navale »
  6. Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance automobile »
  7. Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
  3. Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
  4. Arrêté du 5 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
  5. Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national
  6. Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
  2. Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale
  3. Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile
  5. Arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  6. Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'ajout d'une référence sur mesure pour le stent intracrânien LEO STENT de la société BALT Extrusion inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'adaptateur de rotation 1K51 de la société Proteor SA inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
  10. Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
  11. Arrêté du 28 novembre 2006 portant application des articles 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  2. Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
  4. Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
  5. Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
  6. Arrêté du 14 novembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant modification de certaines dispositions de cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
  7. Arrêté du 16 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation
  8. Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole option agroalimentaire

Ministère de la fonction publique

  1. Arrêté du 17 octobre 2006 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007)
  2. Arrêté du 23 octobre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  3. Arrêté du 23 octobre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  4. Arrêté du 23 octobre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  5. Arrêté du 27 octobre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  6. Arrêté du 2 novembre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  7. Arrêté du 2 novembre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  8. Arrêté du 9 novembre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  9. Arrêté du 15 novembre 2006 portant ouverture en 2007 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
  10. Arrêté du 20 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 des examens professionnels d'intégration prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois de directeur de police municipale
  11. Arrêté du 20 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
  2. Arrêté du 20 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
  3. Arrêté du 21 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
  4. Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un accord de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube
  2. Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube (n° 9102)
  3. Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles du département de l'Aube (n° 9101)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2006-729 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Madras FM
  2. Décision n° 2006-730 du 7 novembre 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM
  3. Décision n° 2006-731 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radiodiffusion du Boischaut
  4. Décision n° 2006-732 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Citadelle
  5. Décision n° 2006-733 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Frequenza Nostra
  6. Décision n° 2006-734 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale (Ghisonaccia)
  7. Décision n° 2006-735 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Animation d'Auron
  8. Décision n° 2006-736 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Camargue
  9. Décision n° 2006-737 du 7 novembre 2006 mettant en demeure l'association Radio Corse Bellevue
  10. Décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine
  11. Décision n° 2006-741 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2002-985 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Val d'Adour Multimédia pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Val d'Adour
  12. Résultats de délibérations
  13. Résultats de délibérations
  14. Résultats de délibérations
  15. Résultats de délibérations
  16. Résultats de délibérations
  17. Résultat d'une délibération
  18. Résultat d'une délibération
  19. Résultat d'une délibération
  20. Résultat d'une délibérations
  21. Résultat d'une délibération
  22. Résultat d'une délibération

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes

Avis divers

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