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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0050 du 28 février 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/2/28

LOIS

  1. LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

  1. Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
  2. Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique
  3. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  4. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  5. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  6. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  7. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  8. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  9. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  10. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
  11. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
  2. Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
  3. Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
  4. Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques
  5. Décret n° 2007-261 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  6. Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
  7. Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
  8. Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
  9. Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
  10. Modification des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « 7Extra » (code jeu 399), « 7Extra », « Astro », « Banco », « Black Jack », « Dédé », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Numéro Fétiche », « Pour la Saint Valentin », « Scrabble », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie », « Vegas », « XIII La Bd culte » et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Astro », « Banco », « Cash 20 000 », « Dédé », « Eldorado », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Salsa Explosion », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie » et « XIII La Bd culte »
  11. Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
  12. Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
  13. Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)
  14. Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  15. Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
  16. Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
  17. Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
  18. Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
  19. Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 19 février 2007 portant création d'une section internationale au lycée La Fontaine de Paris (académie de Paris)
  2. Arrêté du 19 février 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
  3. Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
  4. Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
  5. Arrêté du 20 février 2007 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale
  6. Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
  2. Arrêté du 20 février 2007 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
  3. Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement »
  4. Décision du 19 février 2007 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2007

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
  2. Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  3. Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)
  6. Arrêté du 14 février 2007 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
  7. Arrêté du 15 février 2007 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
  8. Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007
  11. Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code
  16. Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
  17. Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
  18. Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  19. Décision du 18 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
  20. Décision du 20 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
  21. Décision du 12 février 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
  22. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  23. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  24. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  25. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  26. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  27. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  28. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  29. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  30. Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Mesures nominatives

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
  2. Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
  3. Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
  4. Arrêté du 20 février 2007 portant nomination à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger
  5. Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
  6. Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
  7. Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
  8. Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  2. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  3. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  4. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  5. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  6. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  15. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  16. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  17. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  18. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  19. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  20. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  21. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  22. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  23. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)
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