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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0076 du 30 mars 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/3/30

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-467 du 28 mars 2007 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation
  2. Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  3. Décret n° 2007-469 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  4. Arrêté du 1er mars 2007 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
  5. Arrêté du 8 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance
  6. Arrêté du 8 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  7. Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'attribution de produits de recettes tirées de la rémunération des prestations de services fournies par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  8. Arrêté du 16 mars 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  9. Arrêté du 19 mars 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « ville et aménagement » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
  10. Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
  11. Arrêté du 22 mars 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
  12. Arrêté du 28 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Budget et réforme de l'État
  1. Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code
  2. Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  3. Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
  4. Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine
  5. Arrêté du 27 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'établissement public Agence des aires marines protégées
  6. Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises
  7. Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
  8. Arrêté du 5 mars 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme Delta
  9. Arrêté du 9 mars 2007 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
  10. Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 27 mars 2007 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
  2. Arrêté du 20 mars 2007 portant abrogation de la mention complémentaire « mouleur plaquiste »
  3. Arrêté du 20 mars 2007 portant abrogation du brevet professionnel « électronique » et du brevet professionnel « installations en télécommunication »
  4. Arrêté du 20 mars 2007 portant abrogation du brevet professionnel « industries du bois »
  5. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction des carrosseries »
  6. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « peinture en carrosserie »
  7. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier »
  8. Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur »
  9. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des « métiers de la fonderie »
  10. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier »
  11. Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « réparation entretien des embarcations de plaisance »
  12. Arrêté du 20 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés en moules permanents » et l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés sur modèles »
  13. Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale »
  14. Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « encadrement de chantier-génie civil (bâtiment et travaux publics) »
  15. Arrêté du 20 mars 2007 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « topographe »
  16. Arrêté du 20 mars 2007 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
  17. Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
  18. Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2007)
  19. Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (1re session 2007)
  20. Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
  21. Arrêté du 28 mars 2007 modifiant les arrêtés du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des articles 46 (1°), 46 (3°), 46 (4°), 26-I (1°), 26-I (2°), 26-I (3°), 26-I (4°), 51 et 58-1 (1re session 2007)

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode INTERSOURCE et INTERSTRAND de la société International Brachytherapy SA au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'inscription des grains d'iode SELECTSEEDS de la société Nucletron France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  4. Arrêté du 16 mars 2007 relatif au coussin MEMOBA de la société Annie Bauer Confort au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 16 mars 2007 relatif au renouvellement d'inscription du matelas gaufrier APLOT ZYPREX DERMALON de la société ASKLE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
  7. Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
  8. Décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  9. Décision du 19 mars 2007 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique

Ministère de l'écologie et du développement durable

  1. Décret du 28 mars 2007 portant classement d'un site

Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

  1. Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
  2. Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise
  3. Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise
  4. Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce
  5. Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 19 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Euro-Méditerranée
  2. Arrêté du 20 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Arrêté du 27 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 mars 2007 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mlle Courrèges (Anne)
  2. Décret du 29 mars 2007 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
  3. Décret du 29 mars 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
  4. Arrêté du 7 mars 2007 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 13 mars 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes
  6. Arrêté du 20 mars 2007 déclarant vacants deux offices de greffier de tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 mars 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Liste des candidats admis à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
  10. Listes, par ordre de mérite, des candidats admis aux concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 (session des 17, 18, 19 et 20 octobre 2006)

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

  1. Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination (administration centrale)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2007-101 du 6 février 2007 modifiant et complétant l'autorisation n° 2005-503 du 11 juillet 2005 délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative en Polynésie française
  2. Décision n° 2007-102 du 20 février 2007 mettant en demeure l'association Radyo ITG
  3. Décision n° 2007-103 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
  4. Décision n° 2007-104 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
  5. Décision n° 2007-106 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  6. Décision n° 2007-107 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  7. Décision n° 2007-108 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  8. Décision n° 2007-109 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  9. Résultat d'une délibération
  10. Résultat d'une délibération
  11. Résultat d'une délibération

Avis et communications

  1. Avis de vacance d'emplois de direction
  2. Avis de vacance d'emplois de direction
  3. Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
  4. Avis de concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées en 2007
  5. Avis de concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2007
  6. Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
  7. Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
  8. Avis relatif au remplacement de membres élus des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes
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