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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0105 du 5 mai 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/5/5

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national
  2. Décret n° 2007-678 du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
  3. Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
  4. Arrêté du 29 mars 2007 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
  5. Arrêté du 13 avril 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de terre
  6. Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
  2. Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007
  3. Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
  4. Décret n° 2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
  5. Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
  6. Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  7. Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Union des groupements d'achats publics

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2007-692 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
  2. Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts
  3. Décret n° 2007-694 du 3 mai 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Nantes et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
  4. Décret n° 2007-695 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
  5. Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
  6. Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
  7. Décret n° 2007-698 du 4 mai 2007 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud
  8. Décret du 3 mai 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
  9. Décret du 3 mai 2007 autorisant l'acceptation d'une donation
  10. Arrêté du 16 avril 2007 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), technologie-biologie (TB) pour l'année 2007-2008
  11. Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de la prime de fonction allouée aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
  2. Décret n° 2007-701 du 4 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
  3. Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
  4. Arrêté du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matières dangereuses
  5. Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2006
  2. Arrêté du 6 mars 2007 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2006
  3. Arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007
  4. Arrêté du 2 mai 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
  5. Arrêté du 2 mai 2007 fixant la liste des points d'entrée pour les végétaux, les produits végétaux et autres objets soumis à contrôle phytosanitaire

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  3. Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  4. Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
  5. Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  6. Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  7. Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
  8. Arrêté du 6 avril 2007 relatif au budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007
  9. Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
  10. Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements du secteur de l'aide à domicile

Ministère de l'écologie et du développement durable

  1. Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
  2. Arrêté du 3 avril 2007 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public
  3. Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
  4. Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
  5. Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques (rectificatif)

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Décret du 3 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN - M. Bodard (Joseph)
  2. Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
  3. Arrêté du 30 mars 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
  4. Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
  5. Arrêté du 4 avril 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
  6. Arrêté du 4 avril 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
  7. Arrêté du 11 avril 2007 portant inscription au tableau de classement de l'année 2007 pour le grade de contrôleur adjoint des armées

Ministère de la justice

  1. Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'une vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg - Mme Fischer (Catherine), épouse Hirtz
  2. Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'un vice-président au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon - M. Lointier (Philippe)
  3. Décret du 3 mai 2007 portant nomination d'une conseillère à la cour d'appel de Pau - Mme Carthe (Isabelle), épouse Mazeres
  4. Décret du 3 mai 2007 portant nomination de magistrats
  5. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  6. Décret du 3 mai 2007 portant détachement (magistrature)
  7. Décret du 3 mai 2007 portant détachement (magistrature)
  8. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  9. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  10. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  11. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  12. Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  13. Décret du 4 mai 2007 portant nomination du premier président de la Cour de cassation - M. Lamanda (Vincent)
  14. Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier)
  15. Décret du 4 mai 2007 portant nomination (Conseil d'Etat)
  16. Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 18 avril 2007 portant nomination (magistrature)
  17. Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)
  18. Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)
  19. Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)
  20. Décret du 4 mai 2007 portant nomination (magistrature)
  21. Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
  22. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  23. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  24. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  25. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  26. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  27. Arrêté du 24 avril 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  28. Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  29. Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
  30. Arrêté du 30 avril 2007 portant radiation (Conseil d'Etat)
  31. Arrêté du 2 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
  32. Décret du 27 avril 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Lieber (Sophie-Justine) (rectificatif)
  33. Décret du 27 avril 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret du 3 mai 2007 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais - Mme Seraji (Nasrine)
  2. Décret du 3 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - M. Cadix (Alain)
  3. Décret du 4 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la Cité de la musique - M. Maistre (Roch-Olivier)
  4. Décret du 4 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Miller (Claude)
  5. Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  6. Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
  2. Arrêté du 13 avril 2007 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
  3. Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination du directeur général du centre de lutte contre le cancer « institut Paoli-Calmettes » à Marseille
  4. Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale de la Pharmacopée prévue à l'article R. 5112-6 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (administration centrale)
  7. Arrêté du 4 mai 2007 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

  1. Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
  2. Arrêté du 25 avril 2007 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
  3. Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
  4. Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
  5. Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
  2. Avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
  3. Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  4. Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  5. Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  6. Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière
  7. Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière
  8. Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
  9. Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé

Avis divers

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux revêtements de sols sportifs intérieurs (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
  2. Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
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