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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 29 décembre 2007

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/12/29

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Décret n° 2007-1842 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
  2. Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
  3. Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
  4. Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles
  5. Arrêté du 14 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne)
  6. Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat
  7. Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
  8. Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
  9. Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
  10. Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation
  11. Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérées par le BRGM
  12. Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
  13. Arrêté du 24 décembre 2007 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Narbonne (Aude)
  14. Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte
  15. Arrêté du 27 décembre 2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
  16. Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
  17. Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
  18. Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Bretagne et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge (rectificatif)

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

  1. Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
  2. Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  3. Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  4. Décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  5. Décret du 26 décembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
  6. Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  7. Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
  8. Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
  9. Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
  10. Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la formation des chefs des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  1. Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  2. Arrêté du 18 décembre 2007 portant majoration de certaines rentes viagères
  3. Arrêté du 18 décembre 2007 fixant le plafond de ressources de l'année 2006 applicable en 2008 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
  4. Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  5. Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
  6. Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport
  7. Deuxième avenant à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
  2. Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
  3. Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
  4. Arrêté du 6 décembre 2007 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
  5. Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
  6. Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
  2. Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  3. Arrêté du 18 décembre 2007 portant additif n° 78 à la Pharmacopée
  4. Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
  5. Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

  1. Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
  2. Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
  3. Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
  4. Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
  5. Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
  6. Arrêté du 20 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  7. Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  8. Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  9. Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
  10. Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
  11. Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire
  12. Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
  13. Arrêté du 26 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  14. Arrêté du 28 décembre 2007 portant reprise de dette de la Société nationale des chemins de fer français auprès de la Caisse de la dette publique

Mesures nominatives

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Arrêté du 26 décembre 2007 portant nomination (directions régionales de l'environnement)

Ministère de la justice

  1. Décret du 24 décembre 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
  2. Décret du 24 décembre 2007 portant détachement (magistrature)
  3. Décret du 24 décembre 2007 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 24 décembre 2007 portant détachement (magistrature)
  5. Arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)
  6. Arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
  7. Arrêté du 26 décembre 2007 rapportant les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 et portant mise à disposition (magistrature)
  8. Arrêté du 27 décembre 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)
  9. Arrêté du 27 décembre 2007 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 28 décembre 2007 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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