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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0263 du 14 novembre 2014

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/14

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LOIS

  1. LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (1)
  2. LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1)
  3. LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1)
  4. LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1)
  5. LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin (zone spéciale de conservation)
  2. Arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option « technique »
  3. Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
  4. Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
  5. Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
  6. Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale
  2. Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
  3. Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
  4. Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 6 novembre 2014 portant additif n° 105 à la Pharmacopée
  6. Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
  2. Décret du 12 novembre 2014 portant modification des statuts d'une congrégation
  3. Décret du 12 novembre 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
  4. Décret du 12 novembre 2014 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
  5. Arrêté du 23 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Clux-Villeneuve
  6. Arrêté du 25 septembre 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  7. Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
  8. Arrêté du 31 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
  9. Arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
  10. Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
  11. Arrêté du 4 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
  12. Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension de l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique d'Artois Comm.
  2. Arrêté du 17 octobre 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
  3. Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
  4. Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  5. Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  6. Arrêté du 27 octobre 2014 déterminant pour l'année 2014 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  7. Arrêté du 10 novembre 2014 portant délégation de signature (cabinet)

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Arrêté du 5 novembre 2014 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret du 12 novembre 2014 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
  2. Décret du 12 novembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. JOUBERT-BOMPARD (Alexandre)
  3. Décret du 12 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe - M. JULLIAN (Arnaud)
  4. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  5. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  6. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  7. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  8. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  9. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  10. Arrêté du 16 octobre 2014 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  11. Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination d'un administrateur des douanes et droits indirects
  12. Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination d'un administrateur des douanes et droits indirects
  13. Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  14. Arrêté du 4 novembre 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  2. Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Avis n° 6 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014
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