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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0032 du 7 février 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/2/7

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
  2. Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition de la commission d'information et de concertation sur les avis de vacance d'emplois ouvriers interétablissements de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
  3. Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition de l'instance nationale de concertation ouvrière
  4. Arrêté du 30 janvier 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
  2. Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale
  3. Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
  4. Arrêté du 23 janvier 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Metz (Moselle)
  5. Arrêté du 26 janvier 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine de parcelles situées à Gif-sur-Yvette et à Orsay (Essonne)
  6. Arrêté du 26 janvier 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
  2. Arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
  3. Arrêté du 2 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France
  4. Arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  5. Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
  6. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 1 000 Carats »

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 5 février 2015 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
  2. Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
  3. Arrêté du 30 janvier 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures reçevant du public
  4. Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
  5. Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
  6. Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
  7. Décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 28 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
  2. Arrêté du 28 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au deuxième grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
  3. Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
  4. Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
  5. Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 7 août 2002 fixant les montants de l'indemnité complémentaire de fonctions attribuée à certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
  6. Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
  7. Arrêté du 2 février 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
  8. Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
  9. Arrêté du 3 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  2. Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  3. Arrêté du 26 janvier 2015 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  4. Arrêté du 3 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
  5. Arrêté du 4 février 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 31 octobre 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 17 novembre 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  3. Arrêté du 17 novembre 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 19 décembre 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 6 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 6 janvier 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 28 janvier 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
  8. Arrêté du 28 janvier 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
  9. Arrêté du 28 janvier 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
  10. Arrêté du 28 janvier 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211)
  2. Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
  3. Arrêté du 10 janvier 2015 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2403)
  4. Arrêté du 10 janvier 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870)
  5. Arrêté du 29 janvier 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des familles rurales
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie, entreprises artisanales

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 22 octobre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Blandins Hydro Nature à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité
  2. Décision du 13 novembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux modalités de maintien en file d'attente de raccordement de deux installations de production photovoltaïque
  3. Délibération du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

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