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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0048 du 25 février 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/2/25

LOIS

  1. LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (1)
  2. LOI n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
  3. LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)
  4. LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
  5. LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
  2. Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  3. Arrêté du 16 février 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2016
  4. Arrêté du 16 février 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
  5. Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
  6. Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (rectificatif)

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
  2. Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
  3. Arrêté du 14 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
  4. Décision du 26 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
  5. Décision du 10 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
  6. Décision du 10 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  2. Arrêté du 20 février 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
  3. Arrêté du 22 février 2017 portant report de crédits
  4. Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits
  5. Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits
  6. Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits
  7. Arrêté du 23 février 2017 portant report de crédits
  8. Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé AMIGO relatif à l'opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - MARS 2017 »
  9. Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)
  2. Arrêté du 13 février 2017 portant suppression de quatre sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
  3. Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
  4. Arrêté du 21 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
  5. Arrêté du 21 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre d'emplois offerts au concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
  6. Arrêté du 21 février 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane
  2. Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
  3. Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale
  4. Arrêté du 24 février 2017 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 26 février 2017 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
  5. Décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
  6. Décision du 15 février 2017 modifiant la décision du 15 décembre 2015 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale
  7. Décision du 23 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
  8. Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) (rectificatif)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 23 février 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  2. Décret du 23 février 2017 portant admission à la retraite (magistrature)
  3. Décret du 23 février 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 23 février 2017 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Décret du 23 février 2017 portant nomination d'un magistrat (Accès protégé)
  6. Décret du 23 février 2017 portant détachement (magistrature)
  7. Décret du 23 février 2017 portant maintien en détachement (magistrature)
  8. Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LELEU (Thierry)
  9. Arrêté du 13 février 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
  10. Arrêté du 14 février 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 février 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 février 2017 portant nomination de neuf notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 14 février 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 14 février 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 16 février 2017 portant acceptation de démission et désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
  20. Arrêté du 16 février 2017 portant renouvellement de mandat d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  21. Arrêté du 16 février 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 17 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 17 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 17 février 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 17 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 17 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 17 février 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 17 février 2017 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 20 février 2017 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 24 février 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. WITKOWSKI (Jacques)
  2. Décret du 24 février 2017 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme HATT (Sophie)
  3. Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. PREVOST (Laurent)
  4. Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Manche - M. SABATHE (Jean-Marc)
  5. Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de l'Aude - M. THIRION (Alain)
  6. Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. GAVORY (Gérard)
  7. Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. STOSKOPF (Etienne)
  8. Décision du 9 février 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session septembre 2016)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 13 février 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
  8. Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie, au secteur du commerce de gros de poissonnerie
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Assemblée plénière

  1. Assemblée plénière

Sections

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