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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0093 du 20 avril 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/4/20

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  2. Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  3. Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte
  4. Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
  5. Arrêté du 20 février 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
  6. Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
  7. Arrêté du 18 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
  8. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « REPAIRE DE PIRATES »

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
  3. Arrêté du 18 avril 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe II TERION K2 de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 18 avril 2017 portant modification des conditions d'inscription de NUTRAMIGEN PURAMINO de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)

Mesures nominatives

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Arrêté du 18 avril 2017 portant nomination (administration centrale)

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret du 18 avril 2017 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. POIRET (Christian)
  2. Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 13 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
  2. Arrêté du 29 mars 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
  3. Arrêté du 30 mars 2017 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
  4. Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
  5. Arrêté du 12 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
  6. Arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-227 du 29 mars 2017 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  2. Décision n° 2017-228 du 29 mars 2017 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
  3. Décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
  4. Décision n° 2017-230 du 29 mars 2017 autorisant l'association La Rade à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balises
  5. Décision n° 2017-232 du 29 mars 2017 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
  6. Décision n° 2017-233 du 29 mars 2017 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
  7. Décision n° 2017-234 du 29 mars 2017 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM

Informations parlementaires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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