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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0257 du 3 novembre 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/11/3/0257

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
  2. Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
  3. Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
  5. Arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  6. Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « art dramatique », « arts plastiques » et « danse » (toutes disciplines) (session 2018), par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
  7. Arrêté du 26 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
  8. Arrêté du 2 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et les jours fériés dans le cadre de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
  2. Arrêté du 16 octobre 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  3. Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 31 octobre 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique VIABAHN de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE GEVIA de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  7. Arrêté du 31 octobre 2017 portant inscription des chaussures thérapeutiques à usage prolongé PROPHYLAXE et FINN ORTHO de la société FINN COMFORT France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  2. Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  3. Arrêté du 23 octobre 2017 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
  4. Arrêté du 25 octobre 2017 autorisant le transfert au secteur privé de la Société de Transports de Véhicules Automobiles STVA

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller
  2. Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au retrait de reconnaissance de la société Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin
  3. Arrêté du 27 octobre 2017 actualisant les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
  4. Décision du 27 octobre 2017 portant agrément d'un organisme certificateur
  5. Décision du 27 octobre 2017 portant agrément d'un organisme certificateur

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
  2. Arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
  3. Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo et au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente/Amigo - Novembre 2017 »
  4. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « JUSTICE LEAGUE »
  5. Additif temporaire au reglement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EURO MILLIONS - MY MILLION relatif a l'operation dénommée « PROMOTION MY MILLION - NOVEMBRE 2017 »

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 24 octobre 2017 portant renouvellement de mandats d'assesseur titulaire au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
  2. Arrêté du 24 octobre 2017 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  3. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral unipersonnelle par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  48. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  49. Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  50. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  51. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  52. Arrêté du 26 octobre 2017 acceptant la démission d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  53. Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
  54. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  55. Arrêté du 26 octobre 2017 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  56. Arrêté du 27 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 août 2017 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  57. Arrêté du 27 octobre 2017 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  58. Arrêté du 27 octobre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  59. Arrêté du 27 octobre 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  60. Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  61. Arrêté du 27 octobre 2017 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  62. Arrêté du 1er novembre 2017 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 24 octobre 2017 concernant l'habilitation d'un agent placé sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques
  2. Arrêté du 26 octobre 2017 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
  3. Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 2017 portant nomination à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 16 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
  2. Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
  3. Arrêté du 20 octobre 2017 portant nomination (agents comptables)
  4. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination (agent comptable)
  5. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination (agent comptable du groupement d'intérêt public)
  6. Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination (agents comptables)
  7. Arrêté du 25 octobre 2017 portant nomination (agents comptables)
  8. Arrêté du 26 octobre 2017 portant nomination (agent comptable du groupement d'intérêt public)
  9. Arrêté du 27 octobre 2017 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-808 du 25 octobre 2017 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2017
  2. Décision n° 2017-809 du 11 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  3. Décision n° 2017-810 du 11 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
  4. Décision n° 2017-811 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  5. Décision n° 2017-812 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  6. Décision n° 2017-813 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
  7. Décision n° 2017-814 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  8. Décision n° 2017-815 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  9. Décision n° 2017-816 du 18 octobre 2017 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  10. Décision n° 2017-MA-43 du 13 octobre 2017 modifiant la décision n° 2017-MA-39 du 7 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio programme La Radio Plus
  11. Décision n° 2017-NA-41 du 11 septembre 2017 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAEML Vosges Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Epinal-Vittel du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision
  12. Résultat de délibération du 2 octobre 2017 relatif à l'audition publique de la société Vosges Télévision dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Vosges Télévision

Avis et communications

Avis divers

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