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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0304 du 30 décembre 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/12/30/0304

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
  2. Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales
  3. Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  4. Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
  5. Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
  6. Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  7. Décret n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris
  8. Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 portant ouverture en 2018 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe établi par le centre de gestion du Haut-Rhin
  9. Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France - session 2018
  10. Arrêté du 20 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
  11. Arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
  12. Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
  13. Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
  14. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
  15. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure
  16. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant le taux de promotion « hors créneaux » dans le corps des officiers de gendarmerie pour l'année 2018
  17. Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
  18. Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
  19. Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
  2. Décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire
  3. Arrêté du 12 décembre 2017 portant application au corps des architectes et urbanistes de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  5. Arrêté du 29 décembre 2017 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire
  6. Arrêté du 29 décembre 2017 fixant les taux de rémunération ou de compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
  2. Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
  3. Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  4. Décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
  5. Décret n° 2017-1806 du 29 décembre 2017 portant application de l'article 92 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  6. Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
  7. Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020
  8. Arrêté du 27 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  9. Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice
  10. Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
  11. Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
  12. Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  13. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux vacations des magistrats non permanents de la commission du contentieux du stationnement
  14. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
  15. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
  16. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
  17. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
  18. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
  19. Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Ministère des armées

  1. Décret n° 2017-1807 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
  2. Décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure
  3. Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
  4. Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  5. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
  6. Décision du 21 décembre 2017 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2018

Ministère de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
  2. Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
  3. Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
  4. Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux
  2. Décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
  3. Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
  4. Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  5. Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  6. Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
  7. Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique
  8. Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire
  9. Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
  2. Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  3. Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers
  4. Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions de réparation des accidents du travail des ministères économiques et financiers
  5. Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom Paris Tech
  6. Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  7. Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
  8. Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation
  9. Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation des règlements n° 2017-01 du 5 mai 2017, n° 2017-02 du 5 juillet 2017, n° 2017-03 du 3 novembre 2017, n° 2017-04 du 1er décembre 2017, n° 2017-05 du 1er décembre 2017, n° 2017-06 du 1er décembre 2017, n° 2017-07 du 1er décembre 2017 de l'Autorité des normes comptables
  10. Arrêté du 26 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
  11. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  12. Décision n° D-HCSF-2017-4 du 29 décembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Ministère du travail

  1. Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
  2. Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
  3. Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement
  4. Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste
  5. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  6. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
  7. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP) (n° 7520)
  8. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303)
  9. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
  10. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
  11. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
  12. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
  13. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500)
  14. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion (n° 1341)
  15. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700)
  16. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective pour les stations-service en Guadeloupe (n° 1961)
  17. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif
  18. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218)
  19. Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043)
  20. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (n° 0822)
  21. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827)
  22. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828)
  23. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse (n° 0829)
  24. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 0836)
  25. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 0860)
  26. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863)
  27. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 0878)
  28. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 0887)
  29. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier (n° 0898)
  30. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911)
  31. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 0914)
  32. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 0930)
  33. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'Indre (n° 0934)
  34. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 0937)
  35. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943)
  36. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne (n° 0948)
  37. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (n° 0965)
  38. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979)
  39. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 0984)
  40. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers (n° 1007)
  41. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
  42. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (n° 1164)
  43. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
  44. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
  45. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
  46. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
  47. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
  48. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
  49. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)
  50. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)
  51. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
  52. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576)
  53. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
  54. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
  55. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
  56. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
  57. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
  58. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)
  59. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
  60. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634)
  61. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)
  62. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
  63. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
  64. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
  65. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
  66. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (n° 1885)
  67. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902)
  68. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912)
  69. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960)
  70. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)
  71. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
  72. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
  73. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
  74. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
  75. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
  76. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
  77. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
  78. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
  79. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
  80. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
  81. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)
  82. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
  83. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630)
  84. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
  85. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard (n° 2755)
  86. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la Métallurgie de la Somme (n° 2980)
  87. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Indre-et-Loire (n° 2992)
  88. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209)
  89. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie
  90. Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
  91. Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse
  2. Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
  3. Décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
  4. Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Banon »
  5. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017
  6. Arrêté du 28 décembre 2017 portant fixation, au titre de l'année 2018, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
  2. Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
  3. Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
  4. Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime
  5. Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
  6. Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
  7. Arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
  8. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  9. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  10. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
  11. Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
  12. Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
  13. Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics
  14. Arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat
  15. Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  16. Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
  2. Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  3. Arrêté du 14 décembre 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2015 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Atlantique Air Assistance et de l'arrêté du 1er juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation de services aériens par la société Atlantique Air Assistance
  4. Arrêté du 20 décembre 2017 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Edeis Management pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
  5. Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
  6. Arrêté du 28 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de titres de formation professionnelle maritime
  7. Décision du 28 décembre 2017 relative à la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 21 décembre 2017 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues
  6. Arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  7. Arrêté du 26 décembre 2017 portant renouvellement des mandats d'assesseurs titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  8. Arrêté du 28 décembre 2017 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)
  9. Arrêté du 29 décembre 2017 portant réintégration et détachement d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
  2. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
  3. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
  4. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219)
  5. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
  6. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
  7. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  8. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
  9. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  10. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  11. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  12. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
  13. Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
  14. Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
  15. Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, La Réunion, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-931 du 11 octobre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24 en vue de sa diffusion en haute définition
  2. Décision n° 2017-932 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne en vue de sa diffusion en haute définition
  3. Décision n° 2017-933 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne en vue de sa diffusion en haute définition
  4. Décision n° 2017-934 du 20 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vià Grand Paris en Ile-de-France en vue de sa diffusion en haute définition

Informations parlementaires

Avis et communications

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