Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0148 du 28 juin 2019
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/6/28/0148
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable
- Arrêté du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Décision du 14 mars 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décision du 19 mars 2019 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Ministère de la justice
- Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant le nombre de postes offerts au 2e concours organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 21 juin 2019 portant approbation de la charte de la confraternité annexée au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019
- Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Arrêté du 26 juin 2019 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2019-2020
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2019-2020
Ministère de l'économie et des finances
- Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts
- Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
- Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
- Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
- Arrêté du 20 juin 2019 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique de conjoncture sur le secteur des travaux publics
- Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts
- Décision du 25 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de l'Institut Mines-Télécom
- Décision du 25 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Ministère du travail
- Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
- Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
- Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
- Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
- Arrêté du 24 juin 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
Ministère de l'intérieur
Ministère de la culture
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de la transition écologique et solidaire
Transports
- Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
- Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
- Arrêté du 21 juin 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux personnels navigants de l'aéronautique civile
- Arrêté du 24 juin 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
- Décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
- Décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ville et logement
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
- Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de la transition écologique et solidaire
Ministère de la justice
Ministère des armées
- Arrêté du 28 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 18 juin 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 18 juin 2019 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Arrêté du 19 juin 2019 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Ministère de l'économie et des finances
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 26 juin 2019 portant nomination du directeur de l'Institut régional d'administration de Bastia - M. CLERISSI (Gérard)
- Arrêté du 19 juin 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 19 juin 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 19 juin 2019 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 27 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère de la culture
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 27 mai 2019 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 20 juin 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Conventions collectives
Cour des comptes
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2019-276 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pralognan-la-Vanoise
- Décision n° 2019-278 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-948 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Le Molard)
- Décision n° 2019-279 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Oz)
- Décision n° 2019-280 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-939 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clavans
- Décision n° 2019-281 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-954 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Huez
- Décision n° 2019-282 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Grave
- Décision n° 2019-283 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-947 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bourg-d'Oisans (Les Escallons)
- Décision n° 2019-284 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-949 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Freney-d'Oisans
- Décision n° 2019-285 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Nord du Bourg)
- Décision n° 2019-286 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-942 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Les Roberts)
- Décision n° 2019-287 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-955 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (Auris)
- Décision n° 2019-288 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-956 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Fournela)
- Décision n° 2019-289 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-940 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Bergerie)