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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0164 du 4 juillet 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/7/4/0164

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
  2. Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
  3. Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
  4. Décret n° 2020-846 du 3 juillet 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme)
  5. Décret n° 2020-847 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique
  6. Décret du 3 juillet 2020 portant classement parmi les sites du département du Lot-et-Garonne de l'ensemble formé par le parc de la Garenne et les jardins du Roy de Nérac, commune de Nérac
  7. Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
  8. Décision du 30 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
  2. Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  3. Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
  4. Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 3 juillet 2020 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la modification du titre et des statuts de l'association reconnue d'utilité publique à laquelle est dévolu le patrimoine de l'association reconnue d'utilité publique dissoute
  2. Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
  3. Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
  4. Décision du 2 juillet 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 1er juillet 2020 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
  3. Décret du 2 juillet 2020 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 2 juillet 2020 portant maintien en détachement (magistrature)
  5. Décret du 3 juillet 2020 portant changements de noms (Accès protégé)
  6. Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
  7. Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
  8. Arrêté du 23 juin 2020 portant admission à la retraite (magistrature)
  9. Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 25 juin 2020 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 25 juin 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 25 juin 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 30 juin 2020 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  27. Arrêté du 1er juillet 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 2 juillet 2020 portant nomination (administration centrale)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-MA-06 du 15 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nebbia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte
  2. Décision n° 2020-MA-07 du 15 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zig Zag Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 20
  3. Décision n° 2020-MA-08 du 15 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
  4. Décision n° 2020-411 du 24 juin 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Tours
  5. Délibération du 25 mai 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  6. Délibération du 17 juin 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et de Rennes
  7. Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  8. Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  9. Délibération du 19 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  10. Délibération du 1er juillet 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  11. Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  12. Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  13. Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

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