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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0038 du 13 février 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/2/13/0038

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français
  2. Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021
  3. Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  4. Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Décision du 27 janvier 2021 relative à une demande d'agrément
  6. Décision du 11 février 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 11 février 2021 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 11 février 2021 portant dispense (magistrature)
  2. Décret du 11 février 2021 portant nomination (magistrature)
  3. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 4 février 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 4 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 4 février 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 4 février 2021 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 4 février 2021 modifiant un arrêté en date du 13 janvier 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 11 février 2021 portant renouvellement dans les fonctions de membre suppléant du Conseil national de l'ordre national des médecins
  24. Arrêté du 11 février 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
  2. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
  3. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
  4. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
  5. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  6. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  7. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  8. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
  9. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
  10. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
  11. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
  12. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
  13. Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
  15. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
  16. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  17. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  18. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
  19. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique signé le 17 février 2020
  21. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

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