Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0051 du 28 février 2021
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/2/28/0051
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la transition écologique
- Arrêté du 22 février 2021 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine privé de l'Etat confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Corbigny (Nièvre)
- Arrêté du 22 février 2021 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Colombier (Doubs)
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Ministère des armées
- Arrêté du 24 février 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Calais, dans la région d'information de vol de Paris
- Arrêté du 24 février 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dunkerque (Nord) identifiée ZIT Dunkerque, dans la région d'information de vol de Paris
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
- Arrêté du 24 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 février 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (session 2021)
- Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique d'Eure-et-Loir (session 2021)
Ministère de la justice
- Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
- Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 22 février 2021 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2020)
- Arrêté du 26 février 2021 portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 26 février 2021 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Ministère de la culture
- Arrêté du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service Archéologie et inventaire général de Laval
- Arrêté du 12 février 2021 portant extension de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Arras
- Arrêté du 26 février 2021 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Arrêté du 26 février 2021 fixant pour l'année 2020 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques »
- Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 février 2017 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale »
- Arrêté du 18 décembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure »
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de la transition écologique
Transports
- Arrêté du 26 février 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
- Arrêté du 26 février 2021 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2021 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Ministère des armées
Ministère de l'intérieur
Ministère de la justice
- Arrêté du 23 février 2021 portant renouvellement de mandat d'une assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
- Arrêté du 23 février 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
Ministère de la culture
- Arrêté du 23 février 2021 portant nomination du président de la commission d'agrément de la garantie d'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art - M. SCHWEITZER (Louis)
- Arrêté du 24 février 2021 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale « musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye »
- Arrêté du 24 février 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Arrêté du 26 février 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ministère de la transition écologique
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Commission de régulation de l'énergie
- Décision n° 08-38-20 du 1er février 2021 sur le différend qui oppose la société Nexity Lamy à la société Enedis relatif au périmètre du transfert de la propriété de colonnes montantes électriques au réseau public de distribution d'électricité
- Décision n° 02-38-21 du 16 février 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme B. à la société ENEDIS
- Délibération n° 2021-48 du 25 février 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mars 2021