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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0280 du 2 décembre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/2/0280

Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
  2. Arrêté du 16 novembre 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Gabon
  3. Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement
  4. Arrêté du 25 novembre 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Cameroun
  5. Arrêté du 26 novembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  7. Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 24 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'attaché territorial principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
  2. Arrêté du 24 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel de promotion interne d'ingénieur territorial (alinéas 1 et 2) pour l'interrégion du Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire) (session 2022)
  3. Arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire (session 2022)

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 23 novembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
  2. Arrêté du 23 novembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
  3. Arrêté du 23 novembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
  4. Arrêté du 23 novembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  2. Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  4. Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  5. Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  6. Arrêté du 24 novembre 2021 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
  7. Arrêté du 26 novembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  9. Décision n° 2021-49 du 23 novembre 2021 modifiant le nom du directeur de l'Ecole d'Ostéopathie de Paris (EO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 novembre 2021 portant maintien en détachement (magistrature) - M. COURET (Jean-François)
  2. Décret du 30 novembre 2021 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 30 novembre 2021 portant maintien en détachement (magistrature)
  4. Décret du 30 novembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature)
  5. Décret du 30 novembre 2021 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Décret du 30 novembre 2021 portant détachement (magistrature) - M. SILHOL (Thierry)
  7. Décret du 30 novembre 2021 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
  8. Décret du 30 novembre 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  9. Décret du 30 novembre 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  10. Décret du 30 novembre 2021 portant nomination (magistrature)
  11. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 24 novembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 24 novembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 29 novembre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-1184 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Ornithorynque à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ornithorynque dans la zone Le Mans local
  2. Décision n° 2021-1188 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest dans la zone Le Mans local
  3. Décision n° 2021-1189 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Le Mans-Laval dans la zone Le Mans local
  4. Décision n° 2021-1190 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Sarthe dans la zone Le Mans local
  5. Décision n° 2021-1191 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Le Mans local
  6. Décision n° 2021-1192 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Le Mans local
  7. Décision n° 2021-1193 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Le Mans local
  8. Décision n° 2021-1194 du 10 novembre 2021 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM dans la zone Le Mans local
  9. Décision n° 2021-1198 du 10 novembre 2021 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 666 dans la zone Caen local
  10. Décision n° 2021-1199 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Radio Phénix à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Phénix - Campus Caen dans la zone Caen local
  11. Décision n° 2021-1200 du 10 novembre 2021 autorisant l'association World Radio Normandy Caen (WRNC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Normandy Caen (WRNC) dans la zone Caen local
  12. Décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Pince Oreilles à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF 98 dans la zone Caen local
  13. Décision n° 2021-1202 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Studio B Prod à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Station B dans la zone Caen local
  14. Décision n° 2021-1203 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Vire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio VFM-Vire FM dans la zone Caen local
  15. Décision n° 2021-1204 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tendance Ouest dans la zone Caen local
  16. Décision n° 2021-1205 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Caen dans la zone Caen local
  17. Décision n° 2021-1206 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Caen dans la zone Caen local
  18. Décision n° 2021-1207 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Caen local
  19. Décision n° 2021-1208 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Caen local
  20. Décision n° 2021-1209 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Caen local
  21. Décision n° 2021-1210 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Caen local
  22. Décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
  23. Décision n° 2021-1196 du 24 novembre 2021 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société Radio France
  24. Décision n° 2021-1197 du 24 novembre 2021 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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