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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0148 du 28 juin 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/6/28/0148

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
  2. Arrêté du 31 mai 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
  3. Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale
  4. Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
  5. Arrêté du 16 juin 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'une filière de production française de carburants aéronautiques durables »
  6. Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
  7. Arrêté du 27 juin 2022 abrogeant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
  2. Rapport relatif au décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
  3. Décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
  4. Rapport relatif au décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits
  5. Décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits
  6. Décret n° 2022-936 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits
  7. Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  8. Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
  9. Arrêté du 3 juin 2022 portant approbation du compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
  10. Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
  11. Arrêté du 23 juin 2022 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  12. Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
  13. Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 portant modification du cahier des charges applicable à la société Aéroports de Paris et des cahiers des charges applicables aux contrats de concession des aérodromes appartenant à l'Etat
  2. Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel
  3. Arrêté du 22 juin 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-du-Mont (Calvados), identifiée Saint-Pierre-du-Mont, dans la région d'information de vol de Brest
  4. Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 23 juin 2022 reportant la date d'entrée en vigueur d'arrêtés portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 24 juin 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 24 juin 2022 autorisant l'utilisation de traitements pour les personnes contaminées par le virus Monkeypox et modifiant l'arrêté du 25 mai 2022 autorisant l'utilisation de vaccins dans le cadre de la prise en charge des personnes contacts à risque d'une personne contaminée par le virus Monkeypox
  4. Décision du 22 juin 2022 fixant les prix d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 27 juin 2022 portant nomination d'un payeur général aux armées

Ministère de la justice

  1. Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 27 juin 2022 portant retrait d'une nomination (magistrature)
  3. Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature)
  4. Décret du 27 juin 2022 portant nomination (magistrature)
  5. Décret du 27 juin 2022 portant fin de maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
  6. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 21 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté 23 juin 2022 portant renouvellement dans des fonctions de présidente adjointe de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
  23. Arrêté du 23 juin 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  1. Décision n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques

Informations parlementaires

Assemblée nationale

  1. Ordre du jour

Avis et communications

Avis divers

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