Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-83.882, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 21-83.882 F-D

N° 00763


ECF
15 JUIN 2022


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2022



M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a prononcé sur sa requête en effacement de condamnation des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [M] [Y] a été condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'agression sexuelle, commis dans la nuit du 6 au 7 juin 2012, par jugement du tribunal correctionnel confirmé par la cour d'appel le 29 octobre 2019.

3. Il a sollicité l'effacement de cette condamnation des bulletins n° 2 et 3 de son casier judiciaire, faisant état de ce que ces mentions étaient incompatibles avec l'exercice de sa profession de médecin hospitalier.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en effacement des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire déposée par M. [Y] le 30 septembre 2020, alors « que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits pour lesquels M. [Y] a été condamné, l'article 706-47 du code de procédure pénale n'interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle que si la victime des faits était mineure ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'exclusion présentée par M. [Y], déclaré coupable d'agression sexuelle sur majeur, que cette disposition interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle « quel que soit l'âge de la victime », la cour a violé les articles 706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa version applicable en la cause issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n° 2006-399 du 4 avril 2006 :

5. Selon le premier de ces textes, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur.

6. Selon le deuxième et troisième de ces textes, la juridiction qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, soit dans le jugement de condamnation, soit dans un jugement rendu ultérieurement à la requête du condamné. Cependant les condamnations prononcées pour l'une des infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne peuvent faire l'objet de cette exclusion.

7. Pour rejeter la requête en effacement de sa condamnation des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire de M. [Y], l'arrêt attaqué énonce que l'article 775-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, lequel vise expressément les agressions sexuelles en son 4°.

8. Les juges ajoutent que ces infractions sont visées par le texte depuis la loi du 9 mars 2004 de manière constante, et ce quel que soit l'âge de la victime.

9. En statuant ainsi, alors que, si le demandeur a commis, en 2012, l'infraction dont il a été reconnu coupable, l'impossibilité d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire la condamnation à laquelle elle a donné lieu n'a été instituée que par la modification de l'article 706-47 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, entrée en vigueur le 16 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 7 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR00763
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