Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2022, 21-85.222, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 21-85.222 F-D

N° 00768


ECF
15 JUIN 2022


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 JUIN 2022



M. [B] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 23 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W] des chefs d'arrestation, enlèvement et séquestration, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par un jugement du 7 juin 2019, MM. [S] [N], [U] [N], [L] [O], [H] [Y] et [T] [W], déclarés coupables d'arrestation, enlèvement et séquestration, ont été solidairement condamnés à payer à M. [B] [N] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

3. M. [B] [N] a relevé appel des dispositions civiles de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen fait valoir que la cour d'appel a rendu sa décision, en l'absence de M. [B] [N], alors qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, n'ayant reçu ni courrier ni avis de passage de l'huissier.

Réponse de la Cour

5. Il résulte des pièces de procédure que le 14 mai 2021, M. [N], partie civile, a été cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 26 mai 2021, par acte d'huissier. En l'absence de M. [N], l'acte a été déposé sous enveloppe à l'étude de l'huissier de justice qui en a avisé l'intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre a été retournée à l'huissier avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

6. En prononçant par un arrêt contradictoire à signifier, la partie civile ayant été régulièrement convoquée, l'arrêt n'encourt pas la censure.

7. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR00768
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