Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
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Article 6


Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7,8 et 9 :
1° L'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Les articles 1er à 9 et 20 à 24 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
3° La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
4° La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
5° Les articles 4,4-1 et 16 A à 25 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
6° L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
7° Les articles 2 à 6 et l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;
8° L'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée.

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