Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 112
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux membres de la mission par les dispositions du présent titre.