Article 11-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 09 mai 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-515
du 7 mai 2009 - art. 24
Modifié par Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 40 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.