Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Article 18

Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Les prestations à réaliser et les conditions d'exécution du marché sont définies par référence à des spécifications techniques dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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