Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Article 20

Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Le marché ou l'accord-cadre précise sa durée d'exécution. Les conditions dans lesquelles cette durée est limitée en fonction de l'objet du marché et celles dans lesquelles des reconductions peuvent être prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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