Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Article 25

Version en vigueur du 01 septembre 2005 au 01 avril 2016

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés et accords-cadres définis à l'article 1er passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 pour leurs seuls besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26.

Retourner en haut de la page