Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

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Version en vigueur du 22 février 2007 au 06 août 2014

Article 42-1

Version en vigueur du 22 février 2007 au 06 août 2014

Les articles 1er à 29 et 32 à 38 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :

1° Dans l'article 8 :

a) Le 1° est complété par les mots : " applicable à Mayotte " ;

b) Dans le 2°, les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Dans l'article 16, les mots : " mentionnés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créés en application des dispositions applicables localement " ;

3° Ne sont pas applicables à Mayotte :

a) Le troisième alinéa de l'article 24 ;

b) Les cinquième et huitième alinéas de l'article 28 ;

c) Le IV de l'article 29 ;

d) Le II de l'article 30 ;

e) Le troisième alinéa de l'article 33.

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