Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Article 164

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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