Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.


    Retourner en haut de la page